1) PREAMBULE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur “confirmer ma commande” vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d’acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
2) LOI APPLICABLE
Les sites www.vinsdesbroyes.fr, www.vinsdesbroyers.com sont établis sur le territoire français et soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.
3) INFORMATIONS LEGALES
– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
– C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.vinsdesbroyers.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux Vins des Broyers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d’autres sociétés du Groupe Château des Broyers. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client. L’exercice de ce droit doit être effectué auprès de : Par courrier à Vins des Broyers – 1333, route de Juliénas 71570 La chapelle de Guinchay avec un justificatif de votre identité
– ABUS D’ALCOOL
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.
4) UNITE DE CONDITIONNEMENT
Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l’unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 bouteilles. Pour toute autre demande, prendre contact directement avec les Vins des Broyers par téléphone, par email ou en remplissant le formulaire de correspondance dans le menu « contactez- nous ».
5) PRIX
Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et taxes douanières sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique Vins des Broyers dont les tarifs sont mis à jour périodiquement. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
6) LIVRAISON
6.1- Conditions
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix. Le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
6.2- Délais
FRANCE Métropole :
Le délai moyen de livraison en service standard est de 4 jours ouvrés, à compter de l’encaissement de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 12h00. Du 01/12 au 31/01, comptez 10 jours ouvrés maximum de délai de livraison, et ce pour cause la grande activité dû aux fêtes de fin d’année. Nous ne livrons pas en Corse, dans les DOM-TOM et autres pays que la France. Pour toute demande sur ces destinations, merci de prendre contact directement avec les Vins des Broyers par téléphone, par email ou en remplissant le formulaire de correspondance dans le menu « contactez- nous ». Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus Ces délais exclus les samedis, dimanches et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu’à 12h00, hors jours fériés français. Ce délai est garanti et peut faire l’objet, en cas de non-respect, d’un remboursement. Pour le service standard la livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).
Retard de livraison :
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé aux Vins des Broyers et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 6.3 et 6.4, faire l’objet d’un remboursement.
6.3- Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment : les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos… tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation, tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers. De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l’effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.
6.4- Dommages indirects
En cas de non respect de nos engagements et quelqu’en soit la cause, les Vins des Broyers ne seront tenus qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
6.5- Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer les Vins des Broyers. A réception de cette information, les Vins des Broyers s’engagent à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
6.6- Disponibilité des produits
La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées. La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément la Société Vins des Broyers de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci-dessus. De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande encaissée est traitée dans les 4 jours ouvrés et livrée dans un délai n’excédant pas 15 jours en fonction de la destination. Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock. Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone. Le vin étant un produit “vivant”, dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents. Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site vinsdesbroyers.fr sont non contractuels.
6.7- Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, les Vins des Broyers ne sauraient être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
6.8- Convention de Varsovie
Si le transport de l’envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d’origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c’est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et les Vins des Broyers.
6.9- Adresse de livraison
Si le colis est retourné aux Vins des Broyers au motif “adresse incomplète” ou “fausse adresse”, les Vins des Broyers s’engagent à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par les Vins des Broyers des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse. Les livraisons à destination d’établissements de soins (cliniques, hôpitals, maisons médicalisées) ne pourront être honorées.
6.10- Tarifs de livraison en Euros TTC
Attention! Du 01/12 au 31/01 comptez 10 jours ouvrés maximum en livraison standard (commande passée avant 12h00, du lundi au vendredi). Attention, nous ne montons pas la marchandise dans les étages.
7) FACTURATION – PAIEMENT
Le paiement de vos achats pourra s’effectuer soit par virement, soit par cheque à l’attention des Vins des Broyers, soit par VAD (Vente à Distance) en appelant les vins des Broyers. Le client garantit la Société Vins des Broyers qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées. Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 300 € sur la France), nous nous autorisons à demander des pièces justificatives ou à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.
8) ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.
9) RECLAMATIONS
Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l’envoi : Cette réclamation devra nous parvenir dans les 10 (dix) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante : Vins des Broyers – Réclamation – 1333 route de Juliénas – 71570 La Chapelle de Guinchay.
10) RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Vins des Broyers ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
11) SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le “OK” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
12) PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Vins des Broyers dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
13) REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de MACON.
14) PREUVE EMARGEE DE LIVRAISON
Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d’information sur la position de livraison dans la limite des informations fournies par le transporteur. Nous serons en mesure de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de votre commande. Cette option est payante et vous sera facturée 10 euros TTC par preuve émargée demandée. Attention cette demande doit être effectuée avant l’expédition de votre commande. Vous la réceptionnerez sous un délai de trois semaines à compter de la date de la demande et de l’acquittement de la somme due pour cette preuve émargée auprès des Vins des Broyers par CB, chèque ou virement. Siège Social :
VINS DES BROYERS
1333, route de Juliénas
71570 La Chapelle de Guinchay
N° TVA : FR 51 492 237 862
Gérant & Responsable de la publication : P.COQUARD
